Quels sont les nouveaux pouvoirs de la douane suite à la loi du 18 juillet 2023 ?
Avec la loi du 18 juillet 2023, la douane française s’adapte aux défis actuels et futurs en matière de fraude et de criminalité. En effet, face aux avancées technologiques et aux stratégies de plus en plus sophistiquées des fraudeurs, il était nécessaire de renforcer les pouvoirs et les capacités d’action des agents douaniers. Cette loi permet ainsi à la douane de faire face aux nouvelles réalités numériques, notamment en renforçant la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme. Grâce à des dispositifs de captation d’images et de sonorisation, les agents des douanes seront mieux équipés pour traquer les délits douaniers les plus graves et appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire.
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Par ailleurs, la loi du 18 juillet 2023 vise également à alourdir les peines pour réprimer les trafics de tabac, un fléau qui représente un enjeu majeur en matière de santé publique et de finances publiques. En augmentant les peines d’emprisonnement et en instaurant des peines complémentaires, cette loi envoie un message fort aux trafiquants de tabac illicite. De plus, la création d’une réserve opérationnelle composée de retraités des douanes et de volontaires permettra de renforcer les effectifs en cas de situations de crise ou d’événements majeurs. Grâce à cette loi, la douane française se dote de nouveaux outils et de pouvoirs inédits pour protéger le territoire et lutter efficacement contre la fraude et la criminalité, faisant ainsi face aux défis du XXIe siècle.
🛃18/07/23: promulgation du texte visant à moderniser les douanes!
👏Adopté à l’unanimité après un accord avec le sénat, il permet aux douaniers de faire face aux évolutions technologiques et encadre leur droit de visite.
➡️ toutes les informations ici 👉 https://t.co/IyaiO7qwe0— Elodie Jacquier-Laforge (@elodiejala) July 24, 2023
La loi du 18 juillet 2023 a conféré de nouveaux pouvoirs à la douane pour faire face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs. Voici les principales mesures adoptées :
1. Cadre législatif renforcé :
La loi définit un nouveau cadre législatif pour le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, renforçant ainsi la capacité d’action de la douane dans la recherche des fraudes douanières et la vérification du respect du code des douanes de l’Union européenne.
2. Lutte contre le financement de la criminalité :
La loi renforce le dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, permettant d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire.
3. Nouveau dispositif pour la fabrication de drogues de synthèse :
Un nouveau dispositif sera mis en place pour permettre à la douane d’utiliser ses pouvoirs et sanctions pour identifier et saisir les précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse.
4. Capacités d’investigation renforcées :
Les agents des douanes pourront recourir à des dispositifs de captation d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves. Les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pourront également être utilisées pour des recherches multicritères.
5. Renforcement de l’intervention cyber de la douane :
Des mesures seront prises pour renforcer la capacité d’intervention cyber de la douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur Internet, notamment en étendant la procédure spéciale d’enquête du coup d’achat et en créant une procédure adaptée d’injonction numérique.
6. Alourdissement des peines pour les trafics de tabac :
La loi durcit les peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes, augmentant notamment la durée de l’emprisonnement prévu par le code général des impôts et instaurant une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers commettant ce délit. La durée de la fermeture administrative des commerces revendant du tabac de manière illicite est également augmentée.
7. Création d’une réserve opérationnelle :
La loi prévoit la création d’une réserve opérationnelle composée de retraités des douanes et de volontaires, destinée à venir en renfort des agents des douanes lors de pics d’activités liées à une situation de crise ou d’évènements internationaux majeurs. Cette réserve sera mobilisée pour soutenir les opérations douanières en cas de besoin.
