À partir du 1er janvier 2023 Quels biens sont concernés ?
Dans cette déclaration, vous devrez fournir des informations précises sur tous vos biens immobiliers, qu’ils soient des résidences principales, secondaires ou des logements loués. Il vous sera demandé de renseigner le nombre de pièces, la superficie du bien, la nature de votre occupation, et d’autres détails pertinents. Une fois votre déclaration validée, vous recevrez un document PDF récapitulatif contenant toutes les informations déclarées.
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers
Si vous possédez un bien immobilier en France, vous devez désormais effectuer une déclaration obligatoire en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) disponible sur le site impots.gouv.fr. Cette mesure concerne près de 34 millions de propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des personnes morales.
Nouvelle imposition 2023 pour l’immobilier :
- Déclaration obligatoire : À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires immobiliers doivent remplir une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr pour tous leurs biens en France, sous peine d’une amende de 150 euros par bien.
- Imposition plus précise : Cette démarche permettra une imposition plus juste pour les résidences secondaires et les locaux vacants, après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
- Évitez les sanctions financières : Assurez-vous de remplir correctement la déclaration dans les délais impartis pour éviter les amendes qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Quels biens sont concernés ?
Dans cette déclaration, vous devrez fournir des informations précises sur tous vos biens immobiliers, qu’ils soient des résidences principales, secondaires ou des logements loués. Il vous sera demandé de renseigner le nombre de pièces, la superficie du bien, la nature de votre occupation, et d’autres détails pertinents. Une fois votre déclaration validée, vous recevrez un document PDF récapitulatif contenant toutes les informations déclarées.
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Attention aux amendes !
Il est primordial de bien remplir cette déclaration, car tout oubli, erreur ou déclaration incomplète pourrait entraîner une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier. Pour éviter toute sanction financière indésirable, soyez vigilant et assurez-vous de fournir les informations correctes et complètes dans les délais impartis. Les amendes ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2024.
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Changements en 2023
Auparavant, la déclaration des biens immobiliers était généralement effectuée simultanément avec la déclaration de revenus annuelle. Cependant, en 2023, des changements ont été apportés. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée pour tous les ménages. Néanmoins, cette taxe reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Vers une imposition plus précise
Cette nouvelle obligation déclarative vise à mieux identifier les biens immobiliers et permettre une imposition plus précise. L’objectif est de recenser les biens sur le territoire français afin de garantir une imposition juste. À noter que le délai d’1 mois supplémentaire accordé en fin juin pour effectuer la déclaration est le dernier report prévu par la DGFiP. Ne négligez pas cette démarche qui peut vous éviter des problèmes financiers futurs.
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En conclusion, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, assurez-vous de remplir correctement votre déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur le site impots.gouv.fr. Ne tardez pas, car les amendes pour déclaration tardive ou incorrecte seront appliquées à partir du 1er janvier 2024. Cette démarche vise à mieux identifier les biens immobiliers pour une imposition plus précise et juste. Restez vigilant et assurez-vous de respecter les délais pour éviter toute sanction financière inattendue.
